Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article

Art. 2

En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2016 à 44 %.

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legi/LEGITEXT000031729853#art-2

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