Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 9 novembre 2017 est homologuée.
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Prolegi/LEGITEXT000036253804#art-1