Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037943849#art-3