Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes et Ecole nationale de la magistrature Groupe 1 40 290 33 500 Groupe 2 35 700 29 800 Groupe 3 27 540 25 500 Groupe 4 22 030 20 400
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Prolegi/LEGITEXT000038113673#art-2