Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 décembre 2013 , - Arrêté du 31 décembre 2013 , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000038016011#art-2