Titre Titre Ier : PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION›Chapitre Chapitre 1er : Formation
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Domaine de compétence. La personne compétente en radioprotection exerce les missions qui lui sont confiées, au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail et de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique, dans le niveau, le ou les secteurs et options précisés sur son certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité. Elle peut également intervenir dans un niveau inférieur lorsqu'elle dispose des compétences nécessaires dans le secteur concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000039659785#art-2