Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2017 à 192 406,70 €. Ce montant se décompose comme suit : 2017 Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante 140 560,23 € Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base 27 825,20 € Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO 21 210,27 € Frais de gestion 2 811,00 € Total 192 406,70 €
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Prolegi/LEGITEXT000042843946#art-1