Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur devient une régie d'avances et de recettes.
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Prolegi/LEGITEXT000043005821#art-1