Sect. Annexe V
Art. LEGIARTI000046834343
En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0051 du 28 février 2021, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WIbMj9nnxKP-eULwj8YC1Id0-jy1YneS77Jhrh9N7pM= Se reporter aux modifications apportées par l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : ESRS2231136A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 29 décembre 2022, texte n° 24, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rXrBAzHdRIOSke1Js9nlEn-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043201635#art-legiarti000046834343