Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires du présent arrêté transmettront à la direction de l'énergie la déclaration mensuelle des stocks stratégiques et la déclaration mensuelle de mises à disposition reçues et données conformément au niveau d'obligations de stockage stratégique défini aux articles 1 et 2.
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Prolegi/LEGITEXT000042774095#art-3