Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La modalité du vote électronique par internet est retenue pour renouveler les représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire. II. - La modalité du vote électronique par internet est retenue pour le renouvellement des membres du groupe B et l'attribution de sièges vacants du groupe A des conseils de la fonction militaire suivants : 1° Conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées ; 2° Conseil de la fonction militaire du service d'infrastructure de la défense. III. - La modalité du vote électronique par internet est retenue pour les élections suivantes de militaires de la gendarmerie au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale : renouvellement des membres titulaires du groupe B, renouvellement des membres suppléants et attribution de sièges vacants du groupe A.
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Prolegi/LEGITEXT000042710435#art-1