Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048664412#art-1