Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin aux fonctions de conseillère justice (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Vanessa PERREE, à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048583914#art-1