Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture de l'abattoir de Montauban et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050918219#art-1