Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050928280#art-1