Art. 7
En vigueur depuis le 21 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050799207#art-7