Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE, domicilié 6, rue du Général-Audran, 92400 Courbevoie, est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour les opérations suivantes : a) Le contrôle du dossier relatif aux épreuves de résistance et d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport mentionnées à l'article R. 554-44 du code de l'environnement ; b) La surveillance de ces épreuves ; c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050807463#art-1