Art. 1

Abrogé

En vigueur depuis le 27 déc. 2025 jusqu'au 6 juin 2026

Sont reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Pro

legi/JORFTEXT000053164785#art-1