Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er mars 1987, les pièces de 10 F dont les caractéristiques ont été fixées par les arrêtés du 27 mai 1986 et du 28 octobre 1986 cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057303#art-1