Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 20 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-53-04-53-04).
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Prolegi/LEGITEXT000005632281#art-annexe