Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des publications que les rectorats et les inspections académiques diffusent à titre onéreux est fixée à raison de : 0,085 € par page pour des livrets en noir et blanc ou bichromie ; 0,165 € par page pour des livrets en couleurs quadrichromie.
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Prolegi/LEGITEXT000020447138#art-2