Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Dunkerque LNG est tenue de compenser la part du coût de raccordement du terminal méthanier au cœur du réseau de transport éventuellement non couverte par les recettes générées par le terme d'entrée sur le réseau de transport de gaz naturel de GRTgaz. Cette obligation est fondée sur les montants prévisionnels du coût de raccordement communiqués par GRTgaz en date du 24 mars 2009. L'exemption accordée ne fait pas obstacle à l'application de la réglementation et, le cas échéant, aux décisions de la Commission de régulation de l'énergie, encadrant le fonctionnement des réseaux de transport et notamment les règles opérationnelles liées aux interfaces avec les autres infrastructures.
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Prolegi/LEGITEXT000049269780#art-3