Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : agences régionales de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : agences régionales de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000021946933#art-2