Art. 14
En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du point I de l'article 6 du présent arrêté sont applicables le 1er avril 2011. Les dispositions de l'article 7 et du point V de l'article 8 du présent arrêté sont applicables dès lors que les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé sont appliquées.
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Prolegi/LEGITEXT000023680623#art-14