Art. 4
En vigueur depuis le 14 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'ancien article L. 953-4 du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027168289#art-4