Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Art. 4

En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2013.

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legi/LEGITEXT000027115884#art-4

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