Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2013 (clos le 31 décembre 2013) les dispositions de l'avis susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027111280#art-2