Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027121275
En vigueur depuis le 2 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉPARTEMENTS DATE À PARTIR DE LAQUELLE le relevé est mis en œuvre Isère 3 avril 2013 Gironde, Alpes-Maritimes 15 mai 2013 Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines 29 mai 2013 Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 12 juin 2013 Loir-et-Cher, Pyrénées-Orientales 19 juin 2013 Paris 26 juin 2013
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