Art. 3
En vigueur depuis le 11 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 avril 1994modifié relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030335764#art-3