Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application informatique mentionnée à l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé “ CNDém@t ”. L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.
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Prolegi/LEGITEXT000032098103#art-2