Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire, la commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le président du conseil d'administration de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038228298#art-2