Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 31 mars 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045280262#art-1