Art. 2

En vigueur depuis le 21 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000051207813#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil