Art. 9
En vigueur depuis le 21 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051207813#art-9