Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de signature porte sur les actes suivants : - les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ; - les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ; - les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051207725#art-2