Sect. Section 2 : Le comité de sélection
Art. 5
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de sélection examine les dossiers de candidatures au regard des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle des candidats et de leur capacité à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. Il établit la liste des candidats présélectionnés et admis à prendre part à l'entretien prévu à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000051245943#art-5