Art. 4
En vigueur depuis le 29 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Copob peut se voir confier d'autres missions comme : - le recensement des nouvelles formations susceptibles d'intéresser les Etats relevant de la compétence du ministre de la coopération ; - l'évaluation Etat par Etat des niveaux de formation acquis au moment de la présentation des dossiers ; - l'évaluation par filières, par zones géographiques ou par Etats des résultats des formations financées par le ministère de la coopération ; - la formulation d'un avis sur la sélection des candidats à des bourses du Gouvernement français et sur la préparation de conventions ou de contrats avec les établissements de formation, destinés à préciser les conditions d'accueil et d'encadrement pédagogique des boursiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006071028#art-4