Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1996 à 1,8 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 18 janvier 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620199#art-1