Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

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Art. 2

En vigueur depuis le 1 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2001.

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legi/LEGITEXT000005630592#art-2

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