Art. 2

En vigueur depuis le 3 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Les logements dont il s'agit sont concédés par utilité de service dans les conditions définies par le code du domaine de l'Etat. Ils comprennent des pièces à usage de logement privatif et des pièces de réception assimilées à du casernement.

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