Art. Annexe
En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Filière administrative CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des attachés d'administration des affaires sociales Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 Attaché principal 11,5 % Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 Secrétaire administratif de classe supérieure 15 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 7,5% Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié Adjoint administratif de 1re classe 30 % Adjoint administratif principal de 2e classe 13 % Adjoint administratif principal de 1re classe 13 % Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 30 % Filière technico-administrative CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé Décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 modifié Technicien de physiothérapie de classe supérieure 30 % en 2010, 15 % en 2011 et 2012 Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle 25 % en 2010, 7,5 % en 2011 et 2012 Filière technico-ouvrière CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié Adjoint technique de 1re classe 40 % en 2010, 30 % en 2011 et 2012 Adjoint technique principal de 2e classe 25 % Adjoint technique principal de 1re classe 30 % Filière santé environnement CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs du génie sanitaire Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié Ingénieur en chef du génie sanitaire 20 % Ingénieur général du génie sanitaire 17 % Corps des ingénieurs d'études sanitaires Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié Ingénieur d'études principal 10 % Corps des techniciens sanitaires Décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié Technicien principal 19 % Technicien en chef 8 % Corps des adjoints sanitaires Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié et décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 Adjoint sanitaire de 1re classe 25 % Adjoint sanitaire principal de 2e classe 10 % Adjoint sanitaire principal de 1re classe 13 % Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe 50 % Filière socio-éducative CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des assistants de service social Décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié Assistant de service social principal 10 % Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié Educateur spécialisé de 1re classe 7 % Filière inspection CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des médecins inspecteurs de santé publique Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié Médecin inspecteur en chef de santé publique 33 % Médecin général de santé publique 17 % Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 25 % Pharmacien général de santé publique 18 % Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 7 % Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 20 % Filière enseignante CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié Professeur hors classe 22 % Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié Professeur hors classe 13 % Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié Professeur hors classe 22 % Filière infirmière CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié Infirmier(e) de classe supérieure 20 %
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