Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021739665#art-2