Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines dénommée caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, classée en catégorie C. Sa circonscription correspond aux circonscriptions réunies de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest.
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Prolegi/LEGITEXT000023460778#art-1