Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 9 du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012, un coefficient stabilisateur de 84,67 % est appliqué au montant calculé conformément au II de l'article 6 de ce même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026974301#art-1