Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de matériaux étamés importés d'un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils respectent les prescriptions définies en annexe 1 et que le responsable de sa mise sur le marché dispose des éléments définis en annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000037230370#art-3