Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000038054554#art-1