Art. 1

En vigueur depuis le 27 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

1° Sont désignés établissements de santé de référence régionaux, les établissements de santé figurant sur la liste constituant l'annexe I ; 2° Sont désignés établissements de santé de référence nationaux, les établissements de santé figurant sur la liste constituant l'annexe II.

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legi/LEGITEXT000049029776#art-1