Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 décembre 2023 Art. null - Arrêté du 22 décembre 2023 Art. null Ces communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049054916#art-5