Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 susvisé est fixée dans les départements côtiers à l'exception de celui de la Réunion à la date de publication du présent arrêté. Les demandes de location amiable peuvent être adressées aux directeurs des services fiscaux à compter du 15 juin 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006074486#art-1