Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir de la campagne 1983-1984, pour l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 371 du code général des impôts, et en ce qui concerne les alcools d'origine betteravière, les frais fixes de distillation seront répartis, pour chaque usine, entre l'alcool du contingent et l'alcool libéré au prorata des quantités produites dans ces deux catégories d'alcool.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069830#art-1